Version 1.0.1
Mises à jour le 29 novembre, 2023
Ce document est la propriété de TANGO et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation préalable écrite.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Forme sociale : SAS au capital de 1000 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Paris - 978 289 619.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09978289619
Siège social : 55 rue des Poissonniers - 75018 Paris.
Directrice de Publication : Madame Léa Felix.
Hébergeur du Site : société Amazon Web Services Inc - 410 Terry Avenue North - Seattle WA 98109-5210 - USA
Hébergeur des Applications : société Google Cloud Platform (Google Cloud France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 881 721 583 - 8 rue de Londres - 75009 Paris
Localisation de l’hébergement des données du Site et des Applications : Europe
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales »), les parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification telle que définie ci-après.
Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad ;
Bénéficiaire(s) : désigne toute personne physique bénéficiant des services des compagnons ;
Client(s) : désigne une personne physique souhaitant bénéficier de la mise en relation proposée par TANGO dans l’optique de pouvoir bénéficier elle-même des services des compagnons ou de faire bénéficier un tiers des services de ces compagnons ;
Compagnon(s) : désigne l’étudiant, le jeune actif ou le jeune retraité proposant ses services de compagnie, d’aide à domicile et d’accompagnement dans le cadre des prestations proposées par TANGO ;
Demande(s) : désigne la publication réalisée par un Client sur l’Application, lui permettant de faire connaître ses besoins ou ceux d’un tiers aux membres et afin de bénéficier ou faire bénéficier ce tiers des services d’un Compagnon ;
Membre(s) : désigne tout utilisateur ayant procédé à son inscription afin de se voir créer un compte sur l’Application ;
Mission(s) : désigne les services réalisés par le Compagnon ayant accepté une Demande sur l‘Application ;
Prestations : désigne tous les services de mise en relation entre le Client et les Compagnons proposés par TANGO sur l’Application ;
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique qui utilise l’Application sans être Membre.
ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales fixent les modalités et conditions dans lesquelles TANGO s’engage à faire bénéficier tout Client ayant publié une Demande sur son Application, de ses Prestations sur son Application.
TANGO, SAS, au capital de 1 000, 00 euros, dont le siège social est situé au 55 Rue des Poissonniers – 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 289 619 est représentée par Léa FELIX en sa qualité de Président. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR09978289619.
Les Conditions Générales sont applicables à tout Utilisateur, quel que soit son statut, qui utilise accède seulement à l’Application et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par TANGO.
Elles sont accessibles à tout moment sur l‘Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Membre peut prendre directement contact avec TANGO dont les coordonnées sont les suivantes :
TANGO
55 Rue des Poissonniers
75018 Paris
Tél : 01 73 73 29 65
Adresse mail : contact@jointango.fr
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à tout Utilisateur ou Membre est celle en vigueur sur l’Application au moment où il accède ou s’inscrit en tant que Membre.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS PROPOSÉES PAR TANGO
4.1 Présentation des Prestations
TANGO propose des services de mise en relation entre des personnes âgées et/ou leurs proches avec des Compagnons de confiance préalablement sélectionnés, afin de leur permettre de bénéficier de services de compagnie, d’aide à domicile et d’accompagnement dans leur quotidien.
Les Prestations proposées par TANGO par l’intermédiaire de ses Compagnons sont les suivantes :
Compagnies (promenade, lecture, jeu, etc.) ;
Aide aux repas (courses et préparation des repas, aide à la prise des repas) ;
Accompagnement (courses, rendez-vous, sorties culturelles, etc.) ;
Aide-ménagère (ménage, repassage, lessive, etc.) ;
Assistance (administrative, informatique, petit bricolage, etc.).
4.2. Exclusions
Il est précisé que sont expressément exclus des activités proposées par TANGO les services suivants :
la réalisation de gestes d’hygiène corporelle ;
l’habillage ;
tout acte de soin y compris la prise de médicaments ;
tout service médical ou paramédical.
ARTICLE 5 –INSCRIPTION SUR L’APPLICATION
Pour utiliser l’Application, tout Utilisateur doit préalablement télécharger l’Application et créer un compte membre.
Toute personne physique majeure, à la recherche d’une aide à domicile ou souhaitant devenir un Compagnon, peut créer un compte membre.
Pour créer un compte membre, l'Utilisateur doit justifier de son identité en fournissant à TANGO une copie de sa pièce d’identité et remplir le formulaire d'inscription.
L'Utilisateur doit fournir un numéro de téléphone portable ou une adresse e-mail qui lui servira d’identifiant. L’Utilisateur devra ensuite créer un mot de passe.
Une fois son compte crée, l'Utilisateur recevra soit un SMS avec un code d'accès, soit utilisera son adresse e-mail pour se connecter à l’application et devra également remplir son mot de passe.
Les Membres sont seuls responsables des informations transmises à TANGO.
TANGO se réserve le droit de bloquer le Client ou le Compagnon pour toute utilisation de l’Application, dans l’hypothèse où elle constaterait que les informations données sont erronées ou incomplètes.
5.1. Pour les Clients
L’accès à l’Application est réservé à toute personne disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, soit dans le cadre de ses besoins propres de service à la personne, soit pour un tiers âgé en perte d’autonomie ou tout autre personne dont la situation requiert une assistance à domicile, en qualité de proche ou de tuteur.
L’inscription sur l’Application à des fins de revente, location ou échange des services au profit de tiers dans le cadre d’une activité professionnelle est strictement interdite.
Par principe, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour devenir un Client.
5.2. Pour les Compagnons
Après avoir créé son compte membre, le Membre souhaitant devenir un Compagnon peut proposer sa candidature après avoir obtenu 5 recommandations de la part de Compagnons déjà inscrits sur l’Application.
Ce dépôt de candidature se fait dans les conditions suivantes :
Le Membre doit remplir le formulaire de candidature, contenant notamment la réalisation d’une courte vidéo à des fins de présentation,
Le Membre doit suivre une courte formation en ligne composée d’une vidéo,
Le Membre doit par la suite effectuer un test qui sera corrigé automatiquement sur l’Application,
Le Membre doit obtenir la note minimum de 6/10 au test réalisé.
Le Membre doit également fournir à TANGO une autorisation de travail sur le territoire français ainsi qu’une preuve justifiant d’un casier judiciaire vierge.
Le respect des différentes étapes décrites ci-dessus est une condition sine qua non à la prise en compte de la candidature du Membre, laquelle fera ensuite l’objet d’une validation de la part de TANGO.
Dans l’hypothèse où cette candidature serait effectivement acceptée, le Membre recevra une notification sur son espace membre dans l’Application ainsi qu’un e-mail et un SMS.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
6.1. Formulation d’une Demande
Le Client publie sur l’Application sa Demande, pour une prestation qui peut être ponctuelle ou récurrente, en indiquant les critères selon lesquels il souhaite baser sa recherche.
TANGO vérifie l’identité du Client et, dans le cas où la Demande émane d’un Client représentant un Bénéficiaire, son autorisation d’agir du Bénéficiaire, ainsi que le mode de paiement.
6.2. Mise en relation
6.2.1. Processus
Une fois que le Client a validé sa Demande, TANGO met en œuvre le processus de mise en relation dont les étapes sont les suivantes :
TANGO sélectionne les Compagnons disponibles et qui correspondent aux critères de la Demande. Les Demandes sont proposées aux Compagnons à travers un algorithme prenant en considération leurs compétences, la géolocalisation, le niveau d’activité et de satisfaction, leur disponibilité, et les préférences du Client.
TANGO propose ensuite au Client dix profils de Compagnons correspondants aux critères de recherche.
Le Client prend connaissance du profil des Compagnons proposés et en sélectionne un.
Le Client doit reconfirmer les détails et le contenu de sa Demande sur l’Application en cochant une nouvelle fois un onglet de validation.
Le Compagnon reçoit la Demande du Client par une notification de l’Application, à laquelle il doit donner sa réponse dans un délai déterminé dans la Demande.
Le Compagnon donne sa réponse :
Dans le cas où le Compagnon accepte la Demande, un rendez-vous entre le Bénéficiaire et le Compagnon est programmé.
Dans le cas où le Compagnon refuse la Demande, le Compagnon peut proposer un nouvel horaire. Si le Client accepte, un rendez-vous est programmé et s’il refuse, de nouveaux Compagnons sont proposés au Client.
Un contrat déterminant les conditions d’exécution des Prestations, les conditions financières et encadrant la relation entre le Compagnon et le Client sera signé entre le Compagnon et le Client pour la Demande programmée.
6.2.2. Échec de la mise en relation
Lorsque la première mise en relation n’a pas pu aboutir, TANGO continue à chercher et proposer selon les modalités décrites à l’article 5.2.1 un Compagnon pour le compte du Client jusqu’à 24 heures avant la date théorique de la réalisation de la Mission.
Dans le cas où la mise en relation entre le Client et un Compagnon n’a pas pu être réalisée, TANGO s’engage à avertir le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date théorique de la réalisation de la Mission. Le Client pourra alors modifier ou annuler sa Demande. En cas d’annulation, le Client ne sera pas facturé pour cette Demande.
6.3. Modification et annulation
6.3.1 Modification et annulation de la Demande
Les besoins du Client peuvent évoluer d’un commun accord entre le Client et le Compagnon, préalablement ou pendant la réalisation de la Mission, mais doivent cependant relever des Prestations listées à l’article 3 des présentes Conditions Générales. Toute modification de la Mission devra être réalisée dans les conditions prévues ci-dessous.
TANGO se réserve le droit, en cas d’annulations répétitives ou non-justifiées, d’exclure un Client ou un Compagnon de l’Application.
Le Client a la possibilité de modifier une Demande, sur l’Application à l’endroit prévu à cet effet, avant le début de réalisation de la Mission. Le Client peut modifier sans pénalité une Demande acceptée jusqu’à la veille de la réalisation de la Mission (au moins 24h avant l’heure prévue) pour un report dans les deux (2) jours maximum, au-delà, seule l’annulation est possible. Le Compagnon reçoit la demande de modification par une notification. Si la modification de la Demande n'est pas acceptée par le Compagnon et que TANGO ne parvient pas à trouver un autre Compagnon approprié, la Demande sera annulée.
Le Compagnon a la possibilité de modifier sur l’Application à l’endroit prévu à cet effet, sans pénalité, une Demande acceptée jusqu’à la veille du jour (au moins 24h avant l’heure prévue) de la réalisation de la Mission prévue. Le Client reçoit la demande de modification par une notification. Si la modification n'est pas acceptée par le Client et que TANGO ne parvient pas à trouver un autre Compagnon approprié, la Demande sera annulée.
Le Client peut annuler sa Demande jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de la Mission sollicitée. Passé ce délai, TANGO ainsi que le Compagnon seront en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Mission et renonce à son droit d’annulation. Le Client sera facturé pour sa Demande.
Le Compagnon peut annuler, sans pénalité, une Mission confirmée jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la réalisation de la Mission.
En cas d’annulation après les vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la Mission, une pénalité de 16,00 € sera retenue sur le prochain versement prévu du Compagnon.
6.3.2. Modification et annulation d’une Mission en cours
Le Bénéficiaire a la possibilité de prolonger une Mission en cours. Dans ce cas, le Compagnon doit effectuer une demande de prolongation de Mission sur l‘Application, lorsque l’horaire de fin de la Mission est arrivé. La prolongation ne peut se faire que par tranches de 30 minutes et doit être validée par le Bénéficiaire, sur place, via une signature effectuée sur l’Application. Si cela n'est pas effectué, le Compagnon ne peut pas réclamer de compensation au-delà des heures initialement convenues.
En tout état de cause, ni le Client, ni le Compagnon, ne peut annuler une Mission en cours.
6.4. Non-présentation ou retard d’un Compagnon
En cas de non-présentation le jour de la Mission, une pénalité de 16,00 € sera retenue sur le prochain versement prévu du Compagnon.
En cas de retard, une pénalité de 10 % du salaire par tranche de 10 minutes de retard sera retenue sur le prochain versement prévu du Compagnon.
En tout état de cause, le profil du Compagnon ne sera pas priorisé pour les futures Demandes.
6.5. Fermeture d’un compte membre à l’initiative de TANGO
En cas de manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations, d’insatisfactions remontées par un Membre ou de difficultés relationnelles avec des membres de l’équipe TANGO, TANGO peut décider de la fermeture immédiate et définitive du compte membre du Membre en cause.
Une lettre de sortie mettant fin au contrat entre TANGO et le Membre en cause est envoyé audit Membre.
La fermeture d’un compte membre met fin à l’éventuel Demande en cours dont la prochaine échéance de paiement sera tout de même due dans sa totalité, et les avoirs éventuels du Membre sont perdus.
Des frais de résiliation à hauteur de vingt (20) euros seront réclamés au Membre.
6.6. Continuité des services de l’Application
L’accès à l’Application est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des matériels, et sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du fournisseur.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis par TANGO.
6.7. Support téléphonique
En cas de problème rencontré par le Membre avec l’Application, TANGO dispose d’une plateforme téléphonique accessible au 01 73 73 29 65, joignable 7/7J de 9h à 20h.
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION
La mise en relation sera considérée comme pleinement effectuée par TANGO si un rendez-vous est pris entre le Compagnon et le Client.
Le Client règlera un prix forfaitaire de trente (30) euros par heure, comprenant la rémunération de TANGO et du Compagnon.
7.1. Rémunération de TANGO
En contrepartie de sa prestation de mise en relation, TANGO percevra une rémunération forfaitaire de 8,75 euros TTC réglée par le Client, par heure effectuée par un Compagnon.
7.2. Rémunération du Compagnon
Sauf accord préalable entre le Compagnon et le Client, le Compagnon percevra une rémunération forfaitaire de 11,50 euros net de l’heure en contrepartie de la réalisation de sa Mission.
La première heure entamée est toujours due dans sa totalité.
7.3. Facturation et modalités de paiement
Les Prestations de mise en relation effectuées par TANGO seront facturées mensuellement au Client.
Pour chaque facture, le paiement s’effectue :
Par prélèvement SEPA. Dans ce cas, la facture et la notification de prélèvement sont transmises au Client par courrier ou par e-mail. Le prélèvement est réalisé cinq (5) jours après cette notification.
Par virement bancaire aux coordonnées communiquées au Client par TANGO.
Dans les deux cas, le traitement bancaire est réalisé par le service de paiement GoCardless LTD.
Sauf mention expresse contraire entre TANGO et le Client, ce dernier règlera la prestation de TANGO et du Compagnon directement à TANGO, laquelle aura préalablement obtenu mandat pour encaisser cet argent pour le compte du Compagnon.
TANGO reversera au Compagnon, chaque fin de mois, sa rémunération au titre de la Mission effectuée, sur le RIB enregistré dans son compte membre.
ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION À L’APPLICATION
Le Client peut demander la fermeture de son compte membre TANGO par simple demande via le canal de son choix (e-mail, courrier ou téléphone indiqués en tête des présentes).
Tout mois entamé étant dû dans sa totalité, il pourra continuer à utiliser les services de l’Application dans les conditions habituelles jusqu’à la fin du mois entamé, et ne sera pas remboursé de la facturation liée à ce mois.
Le Compagnon peut demander la fermeture de son compte membre TANGO à tout moment, par simple demande via le canal de son choix (e-mail, courrier ou téléphone indiqués en tête des présentes).
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE TANGO
TANGO s’engage à :
Vérifier l’exactitude et la sincérité des informations transmises par les Membres au moment de leur inscription sur l’Application ;
Faire tous les efforts nécessaires pour assurer la maintenance et la disponibilité de l’Application ;
Faire tous ses efforts pour assurer une mise en relation entre le Client et un Compagnon pour chacune de ses Demandes. Or, dans le cadre de la fourniture de la prestation de mise en relation, il est rappelé au Client, qui l’accepte, que TANGO n’est tenu qu’à une obligation de moyens. TANGO fera ses meilleurs efforts pour permettre au Client de parvenir à ses objectifs mais ne peut garantir un Résultat déterminé.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES CLIENTS
Le Client s’engage à :
Réclamer des Prestations ayant pour objet les acticités mentionnées au I et II de l’article D. 7231-1 du Code du travail ;
Fournir au Compagnon intervenant pour son compte le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la Mission, sauf mention expresse contraire dans la Demande ;
S’acquitter de ses obligations d’employeur définies par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur du 15 mars 2021 et notamment déclarer au CESU, au plus tard le cinq (5) mois suivant la période de travail, toute rémunération d’un emploi effectué à son domicile ;
Respecter les dispositions du contrat conclu entre lui et le Compagnon qui effectue une Mission pour son compte ;
Rémunérer le Compagnon conformément à ce qui a été convenu avec lui et payer les cotisations sociales correspondantes ;
Fournir à TANGO des informations sincères et exactes sur son identité lors de son inscription sur l’Application et sur ses besoins définis dans ses Demandes ;
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU COMPAGNON
Le Compagnon s’engage à :
Fournir les informations sincères et exactes demandées par TANGO lors de son inscription sur l’Application et suite à la réalisation d’une Mission dont notamment, son identité, son numéro de sécurité sociale, son niveau de rémunération ou les horaires effectuées ;
Réaliser ses Missions de bonne foi, dans le respect des règles de l’art et de la Charte de l’étudiant, et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur et aux instructions données par le Bénéficiaire ;
Respecter les dispositions du contrat conclu entre lui et un Client pour les Missions qu’il effectue pour le compte du Client ;
Exécuter les Missions conformément à ce qui a été demandé par le Client sur l’Application ou conformément à ce qui a été convenu entre le Client et lui-même suite à leur mise en relation ;
Rendre service au Bénéficiaire et réaliser pour son compte d’autres Prestations que celles contractuellement prévues lorsque la Mission dure moins d’une (1) heure.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur et qu’il a souscrit, à distance, à une offre proposée par TANGO, il a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la confirmation de son inscription sur l’Application.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une mission dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Compagnon un montant correspondant à la mission fournie jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Mission.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Client reconnaît qu’il renonce expressément à ce droit de rétractation, s’il demande à ce que la Mission soit réalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a confirmé la Demande, lorsque la Mission aura été pleinement exécutée.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à TANGO aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à TANGO avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
TANGO accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.
12.2. Effet de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client conduit à la suppression de la Demande.
Aucun règlement n’ayant été fait par le Client pour lequel aucune Mission n’a été réalisée, aucun remboursement ne sera réalisé.
12.3. Exclusions
Il est rappelé au Client consommateur au sens de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, qu’en vertu de l’article L. 221-28 du même Code, le délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE DE TANGO
13.1. Responsabilité au titre de l’exploitation de l’Application
TANGO agit en tant qu’éditeur de l’Application. A ce titre, TANGO est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie et édite elle-même. Il ne pourra être tenu responsable du contenu partagé par les Membres sur l’Application.
TANGO ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou imprévisibles causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’Application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications de l’Application, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le fait d’héberger certains documents fournis par le Membre dans l’Application n’emporte aucune responsabilité de TANGO quant à leur conservation ou leur contenu, qui restent la responsabilité du Membre.
Les contenus diffusés sur l’Application ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et TANGO ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par le Membre.
TANGO invite les Membres à signaler toute erreur qu’ils auraient constatée sur l’Application en utilisant le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://jointango.fr/
13.2. Responsabilité au titre des Prestations
TANGO est un intermédiaire pour la mise en relation entre les Clients. A ce titre elle n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations de mise en relation, TANGO n’emploie pas les Compagnons directement et reste donc tiers à la relation contractuelle entre le Compagnon et le Client.
Ainsi, la responsabilité de TANGO ne peut être engagée :
Pour les dégâts matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés par les Compagnons aux Clients dans le cadre de la relation de travail librement consenties entre eux ;
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la Mission par le Compagnon. Dans une telle situation, TANGO ne peut être qu’un intermédiaire entre le Bénéficiaire et le Compagnon afin de suggérer une solution entre eux ;
Pour les accidents ou les dommages causés aux Bénéficiaires ou aux biens des Bénéficiaires qui pourraient survenir pendant le déroulement de la Mission ;
Pour le non-respect, par le Compagnon, à ses obligations légales et contractuelles lui incombant dans le cadre de l’emploi à domicile ;
Pour les informations communiquées par les Membres sur l’Application ;
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur et le Membre sont notamment responsables de la protection de leur matériel et de leurs données et de l’utilisation qu’ils font de l’Application.
Chaque Utilisateur ou Membre est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.
Le Membre garantit à TANGO qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les informations ou documents qu’il partage sur l’Application.
ARTICLE 15 – NON-SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, un Compagnon sans passer par l’Application pour effectuer une Demande correspondant aux prestations définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
Le Compagnon s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, un Client pour lui proposer d’effectuer une nouvelle Mission relevant des prestations définies à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
La présente clause s’applique pendant toute la durée de l’inscription en tant que Membre sur l’Application.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à TANGO, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, les guerres de toute nature, les attentats, les drames familiaux, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations et plus généralement tout catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et les pannes d’électricité.
Lorsqu’une Partie constate son impossibilité à exécuter ses obligations, elle doit alors en informer l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. La suspension des obligations des Parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie en cause fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, la Partie avertira l’autre Partie de la reprise de ses obligations par notification.
Dans l’hypothèse où l’empêchement perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.
En l’absence d’accord entre les Parties, si l’empêchement résultant de la force majeure était définitif ou perdurerait au-delà de quinze (15) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1. Propriété intellectuelle de TANGO
TANGO est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de l’Application (notamment les textes, les logos, les images, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données).
Plus généralement, l’Application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Tous les contenus présents sur l’Application sont susceptibles d’être couverts par le droit d’auteur.
Toute reproduction / réutilisation des données de l’Application est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans indication de la source.
Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront pas autorisées. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu issu de l’Application doivent être adressées à TANGO.
La réutilisation non commerciale du contenu, et notamment l’utilisation privée ou pédagogique, est autorisée à condition de respecter l’intégrité des informations, de ne pas altérer le sens ou la portée du contenu, et d’en préciser la source.
17.2. Droit à l’image du Compagnon
Le Compagnon autorise TANGO à utiliser, reproduire, communiquer et publier, sur l’Application, leurs vidéos et leurs images.
L’image pourra être utilisée et exploitée directement par TANGO, sous toute forme connue et inconnue à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.
TANGO s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser l’image du Compagnon, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe, ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le Compagnon reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES
18.1. Données personnelles des Clients
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Clients sont informés que TANGO traite les données à caractère personnel des Clients au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-14 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :
Gestion, réalisation et restitution de la Mission ;
Gestion de la facturation et des paiements ;
Exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à TANGO.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la cessation du Contrat au titre de l’archivage.
Chaque personne dont les données personnelles fait l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à TANGO à l’adresse :
TANGO
55 Rue des Poissonniers
75018 Paris
Enfin, les Clients sont informés de leur droit de saisir l'autorité administrative compétente s’ils estiment que leurs droits ou ceux de leur personnel n'ont pas été respectés.
18.2. Données personnelles des Compagnons
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, TANGO et le Client sont amenés à collecter et à se communiquer des données à caractère personnel partagées concernant les Compagnons, aux fins de la réalisation des Prestations des présentes Conditions Générales.
Il appartient à chacune des Parties de vérifier qu’elle est autorisée à traiter et à communiquer à l’autre Partie les données à caractère personnel partagées.
S’entendent comme des données à caractère personnel partagées toute donnée à caractère personnel contenue dans les documents, données et fichiers, quel qu’en soit le support, papier ou informatique, communiquées par une Partie à l’autre Partie.
Pour l’exécution des présentes, et conformément à la règlementation applicable, chacune des Parties ayant défini seule les finalités et les moyens des traitements qu’elle effectue ou fait effectuer sur les données à caractère personnel partagées, elle est seule responsable desdits traitements. Chaque Partie s’engage alors à respecter les obligations définies à l’annexe 2 « PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DES COMPAGNONS ».
18.3. Communication des informations personnelles à des tiers en cas de vente de l’Application
Dans le cas où l’Application serait rachetée par un tiers, TANGO s’engage à informer les personnes bénéficiant d’un compte membre pour l’accès à l’Application, et à garantir la confidentialité des données et des informations personnelles lors du transfert, en particulier si les informations personnelles sont soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
ARTICLE 19 –LIENS HYPERTEXTES
19.1. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur ou le Membre est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. TANGO n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS DIVERSES
20.1. Renonciation
Le fait pour TANGO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
20.2. Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, résultant de l’application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet, pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardé.
ARTICLE 21 - DISPOSITIONS FINALES
21.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
22.2. Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
22.3. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TANGO par le Membre sans préjudice de toute autre action que TANGO serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Membre.
Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.
Le Membre consommateur personne physique est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont https://www.mediationconso-ame.com/ ou à̀ tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A DÉFAUT, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT TANGO ET UN MEMBRE CONSOMMATEUR AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, CESSATION OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
TANGO
Adresse :
Tél :
Adresse mail :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
ANNEXE 2 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DES COMPAGNONS
Les Parties conviennent que les termes qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné dans le Règlement de l’Union Européenne (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et dans la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après la « Réglementation Applicable »).
Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, elles définissent chacune de leurs côtés et pour ce qui les concerne, les moyens et finalités des Traitements de Données à caractère personnel entrepris et agissent donc comme Responsables de Traitement indépendants. A cet égard, chaque Partie s’engage à :
1- Respecter et appliquer toutes les dispositions requises par la Réglementation Applicable et notamment toutes les prescriptions relatives à la licéité du Traitement et à l’information des Personnes Concernées ;
2- Notifier à l’autre Partie, toute Violation de Données à caractère personnel, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, ce délai n’excédant pas les 72 heures. Ladite notification comprendra toutes les informations prescrites à l’article 33.3 du RGPD. Après réception de la notification, les Parties se rencontreront immédiatement pour déterminer les modalités de notification de la Violation de Données à caractère personnel à l’Autorité de contrôle compétente et, dans un second temps, aux Personnes Concernées si les circonstances le requièrent ;
3- Coopérer et assister pleinement l’autre Partie pour lui permettre de répondre à ses obligations telles que prescrites par la Réglementation Applicable, et notamment, en matière de sécurité du Traitement, notification des Violations de Données à caractère personnel et analyses d’impacts relatives à la protection des données ;
4- Si nécessaire, pour les besoins d’un Traitement spécifique, mettre en place toute convention additionnelle aux présentes Conditions Générales pour assurer de la conformité de ce dernier à la Réglementation Applicable ;
5- Ne transférer aucune Donnée à caractère personnel hors UE sans en informer les Personnes Concernées et, mettre en place des garanties appropriées telles que prescrites au chapitre V du RGPD, préalablement à tout transfert ;
6- Assumer pleinement, toute responsabilité et notamment, le paiement des amendes administratives et condamnations en paiement de dommages et intérêts qui leur seraient imposés respectivement par une Autorité de contrôle compétente ou une juridiction ;
7- Veiller au respect de la Réglementation Applicable par tout sous-traitant, engagé par l’une des Parties pour exécuter à sa place tout ou partie des présentes Conditions Générales.
8- Désigner un Représentant basé en UE si la Partie concernée n’est pas établie en UE. Le Représentant désigné s’acquittera notamment de l’obligation posée au point 7 en cas de défaillance de la partie qu’il représente.
Les Parties doivent au minimum adopter les garanties suivantes pour assurer la protection des données à caractère personnel :
(i) restreindre l’accès physique aux données personnelles aux personnes/salariés autorisés (notamment avec badge professionnel et vérification d’identité) et appliquer des contrôles et restrictions d’accès logique (l’authentification multifacteurs doit notamment être mise en œuvre autant que possible, en particulier sur les services Web et cloud) ;
(ii) sécuriser les locaux professionnels (contrôle d’accès physique et système de détection des intrusions 24 h/24 et 7 j/7), les centres de données, les dossiers papiers, les serveurs, les systèmes de sauvegarde et le matériel informatique, y compris, notamment, tous les appareils mobiles et autres matériels pouvant stocker des informations ;
(iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité avancées pour le réseau, les applications, bases de données et plateformes, en créant un périmètre de pare-feu assurant une protection contre internet ;
(iv) installer des logiciels anti-malware (virus, cheval de Troie, ver, logiciel espion, etc.) sur tous les appareils mobiles et autres matériels et agir en conséquence si un appareil est infecté ; sensibiliser les salariés sur la sécurité et les attaques courantes : phishing, scamming, etc.
(v) sécuriser le transfert, le stockage et la destruction d’informations ;
(vi) chiffrer les données personnelles (notamment les éventuelles données médicales) stockées sur tout appareil mobile et autre matériel ou transmises via des réseaux sans fil ou publics ;
(vii) séparer strictement les données personnelles des informations relatives aux Parties ou à leurs autres clients afin que les données personnelles ne soient pas agrégées à d’autres types d’informations ;
(viii) mettre en œuvre des pratiques et procédures appropriées en matière d’intégrité et de sécurité du personnel, comprenant notamment la vérification des antécédents conformément à la législation en vigueur ;
(ix) fournir aux salariés des Parties les formations nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de l’information ;
(x) enregistrer les événements de sécurité appropriés ;
(xi) mettre en place une procédure de gestion d’alerte ;
(xii) déployer un plan de reprise d’activité afin d’assurer la continuité des services ;
(xiii) réaliser un test d’intrusion des systèmes informatiques une fois par an et établir un plan d’action afin de corriger toute vulnérabilité identifiée ;
(xiv) nommer un responsable sécurité en charge de ces questions.
